Identity area
Reference code
0011.03.0017
Title
Procès Marc Piccard contre Ville de Moutier
Date(s)
- 1948-12.1959 (Creation)
Level of description
File (en)
Extent and medium
1 boîte
Context area
Name of creator
(1905-1989)
Repository
Archival history
Immediate source of acquisition or transfer
Content and structure area
Scope and content
Contient les pièces de cette procédure dans laquelle Piccard défend ses droits de lauréat d'un concours d'architecture pour une école primaire, organisé par la ville de Moutier. Cette dernière après tergiversation refusant d'attribuer le mandat au lauréat du concours. Piccard conduit la procédure jusqu'au Tribunal fédéral, qui ne lui donne que partiellement raison