Bereich "Identifikation"
Signatur
0011.03.0017
Titel
Procès Marc Piccard contre Ville de Moutier
Datum/Laufzeit
- 1948-12.1959 (Anlage)
Erschließungsstufe
Akt(e)
Umfang und Medium
1 boîte
Bereich "Kontext"
Name des Bestandsbildners
(1905-1989)
Bestandsgeschichte
Abgebende Stelle
Bereich "Inhalt und innere Ordnung"
Eingrenzung und Inhalt
Contient les pièces de cette procédure dans laquelle Piccard défend ses droits de lauréat d'un concours d'architecture pour une école primaire, organisé par la ville de Moutier. Cette dernière après tergiversation refusant d'attribuer le mandat au lauréat du concours. Piccard conduit la procédure jusqu'au Tribunal fédéral, qui ne lui donne que partiellement raison