0011.03.0017
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File (en)
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1948-12.1959
Part of PICCARD Marc
Contient les pièces de cette procédure dans laquelle Piccard défend ses droits de lauréat d'un concours d'architecture pour une école primaire, organisé par la ville de Moutier. Cette dernière après tergiversation refusant d'attribuer le mandat au lauréat du concours. Piccard conduit la procédure jusqu'au Tribunal fédéral, qui ne lui donne que partiellement raison